TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B A, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ". 
 2. Il ressort des pièces du, dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a accordé le 21 avril 2023 à M. A une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 juillet 2023 au 20 avril 2027 qui a été remise à l'intéressé le 7 juillet 2023. Par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un tel titre sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais du litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 27 décembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier