TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Cattoir, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 17 décembre 2021 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier d'Armentières l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 20 décembre 2021, ensemble la décision en date 17 février 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Armentières de procéder à la régularisation de sa situation pour la période du 6 septembre 2021 au 19 mars 2022, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le centre hospitalier d'Armentières, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. D'une part, par une décision du 15 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier d'Armentières a retiré la décision en date du 17 février 2022, par laquelle le directeur délégué de cet établissement avait suspendu Mme B de ses fonctions sans traitement à compter du 20 décembre 2021 et a régularisé la situation de l'intéressée pour la période du 20 décembre 2021 au 19 mars 2022. Les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B sont dès lors devenues sans objet. 
 3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières le versement à Mme B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Armentières versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier d'Armentières. 
 Fait à Lille, le 18 juillet 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                          Pour expédition conforme, 
                                      La greffière,