TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal le remboursement des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune d'Epinal (Vosges).  
 Elle soutient qu'elle n'occupe plus le logement en question depuis juin 2019 ; que la taxe d'habitation lui a donc été indûment réclamée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le dégrèvement des impositions en litige a été prononcé par décision du 26 octobre 2022 pour un montant total de 1 003 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par une décision du 26 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a prononcé le dégrèvement total des cotisations de taxe d'habitation que Mme A contestait. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de décharge sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 2 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.