TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés le 15 avril 2022, le 4 mai 2023 et le 13 juillet 2023, Mme A B, représentée par la Selarl Lelong et Pollard, demande au tribunal : 
 - de condamner la commune de Cruas à lui verser la somme de 19 200 euros assortie des intérêts légaux à compter du 19 janvier 2022 et de leur capitalisation en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la méconnaissance de la promesse d'embauche qui lui a été faite le 10 février 2021 ; 
 - de mettre à la charge de la commune de Cruas la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 26 juillet 2022 et le 2 juin 2023, la commune de Cruas, représentée par la Selarl Cabinet Champauzac, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cruas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Cruas tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Cruas. 
 Fait à Lyon, le 12 mars 2024. 
 Le président de la 8ème chambre 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier