TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril, 9 mai 2022 et 18 janvier 2023, Mme G... A... épouse D..., Mme C... A..., M. F... A... et M. E... A..., représentés par la SCP Odenheimer Hennard, demandent au tribunal : 
 d’annuler l’arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sarreinsming a interdit le stationnement des véhicules sur un usoir communal situé entre le 28 et le 26 Grand Rue ; 
 de mettre à la charge de la commune de Sarreinsming une somme de 1 500 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la commune de Sarreinsming, représentée par la SELARL Cossalter, de Zolt & Couronne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des consorts A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier en date du 4 août 2025, adressé au conseil des consorts A... au moyen de l’application Télérecours, ils ont été invités, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de 55 jours, le maintien de leurs conclusions, et ont été informés qu’à défaut de réception d’une confirmation, ils seraient réputés s’être désistés de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 En dépit de la demande qui leur a été adressée, les consorts A..., suite à la tenue d’une médiation ayant abouti à un accord entre les parties, n’ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai de 55 jours qui leur était imparti pour ce faire. Par suite, ils doivent être réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. 
 Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Sarreinsming présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts A.... 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sarreinsming en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme G... A... épouse D... et à la commune de Sarreinsming. 
 Fait à Strasbourg, le 9 octobre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. B... 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,