TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 5 février 2022 en vue du remboursement de la somme de 724,24 euros, correspondant au montant de la bourse d'études sanitaires et sociales (BESS) qui lui a été attribuée pour sa formation à l'Institut de formation en soins infirmiers de la Croix-Rouge française de Lens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, la région Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer, la requérante ayant obtenu la remise gracieuse totale de sa dette.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 4 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la commission permanente du conseil régional des Hauts-de-France a accordé à Mme B la remise gracieuse totale de sa dette d'un montant de 724,24 euros, " compte tenu de la faiblesse des revenus de la famille ". Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Hauts-de-France.  
 Fait à Lille, le 8 février 2023. 
 Le président de la 8ème chambre,  
   Signé 
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,