TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la SCI Le Corral et M. A B, représentés par Me Brun, avocate, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Ségny a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la SCI Ségny Village et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Ségny sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ségny une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, la SCI Le Corral et M. A B, représentés par Me Brun, avocate, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la SNC Homescence, venant aux droits et obligations de la SCI Ségny Village, représentée par Me Jean-Marc Petit, avocat, déclare accepter le désistement d'action des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. La SCI Le Corral et M. B déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SCI Le Corral et M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Ségny a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la SCI Ségny Village et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Ségny sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Corral en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Ségny et à la SNC Homescence. 
 Fait à Lyon, le 11 août 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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