TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2202849_20230510
- Date
- 10 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a refusé de lui accorder une remise de sa dette portant sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 3 421,00 euros. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 28 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Calvados. Fait à Caen, le 10 mai 2023. La présidente de la 3ème chambre Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier A. Godey
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 mai 2023
Référence
ORTA_2202849_20230510
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel