TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202807_20221115
- Date
- 15 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. et Mme C B, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 juillet 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse a refusé l'instruction en famille de leur enfant A au titre de l'année 2022 - 2023, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de leur délivrer l'autorisation sollicitée et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, les requérants déclarent se désister de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, les requérants déclarent se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille. Fait à Nîmes, le 15 novembre 2022. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 novembre 2022
Référence
ORTA_2202807_20221115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel