TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 août 2024
- ECLI
- ORTA_2202806_20240820
- Date
- 20 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Manche a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de la Manche conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l'arrêté en litige ayant été retiré le 16 octobre 2023. Par une lettre, enregistrée le 2 avril 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre enregistrée le 2 avril 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Manche. Fait à Caen, le 20 août 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier, J. Lounis
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 août 2024
Référence
ORTA_2202806_20240820
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel