TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Spinazze, demandent au tribunal : 
 1°) la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison de l'imposition de la plus-value immobilière consécutive à la cession d'un bien immobilier sis 4 rue Porte Joie à Puilboreau (Charente-Maritime) ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 15 décembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 15 décembre 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A ainsi qu'à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 20 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 L. CAMPOY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  Pour expédition conforme, 
  Pour la greffière en chef par intérim, 
  La greffière, 
       Signé 
 C. ROBIN