TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la Sarl Antonio Carvalho, prise en la personne de Me André, son mandataire judiciaire, représentée par Me Maillot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°2, bordereau 2, émis le 7 février 2022 par la communauté de communes La Domitienne, d'un montant de 31 594,79 euros ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 31 594,79 euros faisant l'objet de ce titre exécutoire ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes La Domitienne la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le titre exécutoire :  
 - est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne permet pas de déterminer les bases de liquidation et n'indique pas avec précision le calcul des sommes ;  
 -  est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas signé ;  
 - est fondé sur une créance contestée, dont le montant n'a pas été définitivement tranché par le juge ;  
 - est fondé sur une créance qui n'a pas été déclarée dans les délais entre les mains du mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, la communauté de communes la Domitienne, représentée par Me Gil-Fourrier, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la SARL Antonio Carvalho la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Par un courrier enregistré le 4 juillet 2022, le comptable du service de gestion comptable biterrois a produit le certificat administratif émis par ce service le 29 juin 2022 dans le cadre du litige objet de la présente instance.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, la Sarl Antonio Carvalho, prise en la personne de Me André, son mandataire judiciaire, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, la Sarl Antonio Carvalho, prise en la personne de Me André, son mandataire judiciaire, déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la communauté de communes la Domitienne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Antonio Carvalho. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes la Domitienne sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Sarl Antonio Carvalho et à la communauté de communes la Domitienne. 
 Fait à Montpellier, le 1er juin 2023     
 Le président, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er juin 2023     
 La greffière, 
 M. A