TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mai 2022 et 31 mai 2022, Mme A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 de non renouvellement de son contrat ;   
 2°) de condamner le conseil départemental de l'Hérault à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision à hauteur de 15 000 euros ainsi que la capitalisation des intérêts ;   
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre de l'article et L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - L'auteur de l'acte attaqué n'est pas compétent, 
 - Le principe du contradictoire n'a pas été respecté et son dossier ne lui a pas été communiqué préalablement, 
 - Le motif de non renouvellement est illégal, 
 - Il y a eu détournement de procédure et sanction disciplinaire déguisée, 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le conseil départemental de l'Hérault, représenté par Me Silleres conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, le courrier attaqué ne constitue pas une décision faisant grief ;  
 - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables en l'absence de réclamation indemnitaire préalable. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 3. D'une part, le courrier du 21 mars 2022, par lequel le conseil départemental de l'Hérault a informé Mme A de son intention de ne pas renouveler son engagement contractuel n'a pas, en lui-même, le caractère de décision et ne fait pas, dans ces conditions, grief à la requérante. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de ce courrier ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables. 
 4. D'autre part, en l'absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision du conseil départemental de l'Hérault rejetant une demande indemnitaire préalable de Mme A, les conclusions de cette dernière tendant à la condamnation dudit conseil départmental à lui verser la somme de 15 000 euros en reparation des conséquences dommageables de l'illégalité du courier du 21 mars 2022 sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Le conseil départemental de l'Hérault n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme sollicitée par Mme A au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A, la somme sollicitée par le conseil départemental de l'Hérault. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par le conseil départemental de l'Hérault au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil départemental de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 30 mai 2024. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 mai 2024, 
 La greffière, 
 B. FLAESCH