TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022 et régularisée le 8 mars 2022, M. C A et Mme B D demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 6 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) refusant de leur délivrer un visa de court séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que l'instruction de délivrer les visas sollicités a été donnée aux autorités consulaires françaises à Casablanca. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Casablanca ont délivré les 25 janvier et 26 janvier 2023 les visas sollicités à M. A et Mme D. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A et Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 29 mars 2023. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,