TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. B A, représenté par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a abrogé son arrêté du 25 février 2022 portant obligation de quitter le territoire français et a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, et de fournir ce document à l'office Français de protection des réfugiés et des apatrides ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais une pièce enregistrée le 2 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant ukrainien né en 1979, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a abrogé son arrêté du 25 février 2022 portant obligation de quitter le territoire français et a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile.  
 Sur l'objet du litige :  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire depuis le 1er mars 2024 (décision de la cour nationale du droit d'asile n°23019299). Dans ces conditions, le présent litige, visant l'annulation d'une décision de refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile n'a plus d'objet. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la présente requête.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 9 septembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa         
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière