TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2022 à 17H20, M. B A, représenté par Me Amram, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Tunisie comme pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans tous les cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de ce jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Binand, Vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable notamment aux recours contre les décisions  d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 de ce code lorsque l'étranger est assigné à résidence : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ()/ Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 () ". Aux termes de l'article R. 776-15 de ce code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". 
 2. Par un arrêté du 11 août 2022, notifié le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a assigné M. A à résidence au 7 rue Victor Bize à Drancy (93700), en Seine-Saint-Denis, pour une durée de quarante-cinq jours. Il y lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative et de transmettre le jugement de la requête n° 2202673 présentée par M. A, au tribunal administratif de Montreuil.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A, au préfet de Seine-Saint-Denis et à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 16 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 C. Binand 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise et au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui chacun les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2202673