TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2202653_20221021
- Date
- 21 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 août 2022, Mme C A B, demande au tribunal : -d'annuler les décisions du centre hospitalier du Rouvray en date du 20 juin 2022 portant, d'une part, tableau d'avancement au grade d'infirmier classe supérieur au titre de l'année 2021, et, d'autre part, tableau d'avancement au grade d'ISGS 2ème grade au titre de la même année. Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, le centre hospitalier du Rouvray conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, Mme C A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte précité, enregistré le 19 septembre 2022, Mme A B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202653 de Mme C A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au centre hospitalier du Rouvray. Fait à Rouen, le 21 octobre 2022. Le magistrat désigné, Signé C. LEDUC La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 2003012
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 octobre 2022
Référence
ORTA_2202653_20221021
Données disponibles
- Texte intégral