TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B A doit être regardé comme formant opposition devant le Tribunal au titre rendu exécutoire émis à son encontre par le Département de la Moselle en date du 22 mars 2022 aux fins de recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 472,54 euros concernant le revenu de solidarité active (RSA). 
 M. A soutient qu'il a commis une erreur en se déclarant " entrepreneur salarié " au lieu d'" entrepreneur non-salarié " et que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a reconnu sa bonne-foi. 
 Par deux mémoires enregistrés les 16 juin et 1er juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, sa dette de RSA ayant été annulée par une décision de la caisse d'allocations familiales de la Moselle datée du 31 mai 2022. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au Département de la Moselle. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 06 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,