TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2022,  la société Free mobile, représentée par Me Pascal Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le maire de Bazainville a refusé de lui délivrer le certificat de conformité qu'elle sollicitait pour les travaux d'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 66 bis, avenue de Paris ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Bazainville de lui délivrer le certificat de conformité sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bazainville une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Bazainville a produit des pièces le 26 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 25 avril 2022, devenue définitive, le maire de Bazainville a délivré à la société Free Mobile le certificat de conformité qu'elle sollicitait. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par la société Free mobile sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bazainville la somme demandée par la société Free mobile  sur le fondement de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Free mobile tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2022, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction de cette requête. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Bazainville. 
 Fait à Versailles, le 28 octobre 2022 . 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 B. Fejérdy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.