TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme D C B épouse A, représentée par Me Mery , demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes " Entre Beauce et Perche " à lui verser la somme totale de 5 944,90 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa chute dans l'enceinte de la piscine de Courville-sur-Eure lors d'un cours de natation ; 
 2°) de condamner la communauté de communes " Entre Beauce et Perche " à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ainsi qu'à supporter les entiers dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, Mme C B Épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 22 octobre 2020 par laquelle le président du tribunal administratif a taxé les frais de l'expertise, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, Mme C B épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C B Épouse A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C B épouse A, à la communauté de communes " Entre Beauce et Perche " et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans, le 6 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Denis LACASSAGNE 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.