TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, l'Union régime obligatoire en prévention santé, représentée par Me Simonnet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres exécutoires n° 2019-8079436, 2019-7162031, 2019-7162030, 2019-6196915, 2019-6196914, 2019-6196908, 2019-6196907, 2019-6196905 et 2019-6017461 émis par le centre hospitalier Agen-Nérac ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 19 février 2020 ;  
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 877,65 euros ; 
 4°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur n° 29911229132 émise pour le recouvrement des titres exécutoires contestés ;  
 5°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Agen-Nérac de lui restituer la somme de 4 877,65 euros ; 
 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Agen-Nérac une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, l'Union régime obligatoire en prévention santé, représentée par Me Simonnet, déclare se désister de l'instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, l'Union régime obligatoire en prévention santé déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'Union régime obligatoire en prévention santé. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union régime obligatoire en prévention santé. 
 Copie en sera adressée au centre hospitalier d'Agen-Nérac. 
 Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre 
 J-C PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,