TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202616_20221212
- Date
- 12 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 04296 22D 0022 du 2 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Seignosse a délivré à la SCI Victor et Charles - M. B un permis de construire portant sur l'extension d'une construction individuelle à usage d'habitation et la création d'un " bassin de nage " sur un terrain situé sis 27 avenue du 8 mai 1945, ensemble les décisions de rejet de ses recours gracieux. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ; ". 2. Par un acte enregistré le 3 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. Fait à Pau, le 12 décembre 2022. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,[Tapez ici]0[Tapez ici]0[Tapez ici]
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 décembre 2022
Référence
ORTA_2202616_20221212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel