TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-8 du même code dispose : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".   
 2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du contrat d'apprentissage produit, que M. B A, ressortissant guinéen né à Conakry, avait son lieu de résidence à Melun à la date de l'arrêté attaqué, qui constitue une mesure individuelle de police administrative. Une bonne administration de la justice commande que l'affaire puisse être examinée par une juridiction proche du lieu de résidence du requérant. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête étant le tribunal administratif de Melun, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A. 
 Fait à Caen, le 24 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL 
 Pour le greffier en chef 
 La greffière 
 A. Godey