TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 6 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202597_20221206
- Date
- 6 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Nancy, la commune de Chaudeney-sur-Moselle conteste l'ordonnance n° 2202107-9 du 19 août 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a taxé et liquidé les frais et honoraires d'expertise et les a mis à sa charge. Par un mémoire en désistement enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Chaudeney-sur-Moselle déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Chaudeney-sur-Moselle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Fait à Nancy, le 6 décembre 2022. Le président de la 3ème chambre, O. Di Candia La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2202597
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA546 décembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 décembre 2022
Référence
ORTA_2202597_20221206
Données disponibles
- Texte intégral