TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, la commune du Mont-Saint-Michel, représentée par Me Labrusse, demandent au tribunal :   
 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral du 9 août 2022 réglementant la navigation, la circulation, le mouillage et le stationnement des navires, engins et embarcations immatriculés et non-immatriculés, et toute activité nautique sur une zone située près du Mont-Saint-Michel et interdisant l'accès des piétons aux îlots situés dans le lit du Couesnon ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de procéder à la modification de l'article 5 de l'arrêté contesté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, le préfet de la Manche conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 26 avril 2023, la commune du Mont-Saint-Michel déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la commune du Mont-Saint-Michel est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune du Mont-Saint-Michel. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Mont-Saint-Michel et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Manche et au préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord. 
 Fait à Caen, le 27 avril 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier 
 A. Godey