TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 octobre 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2202589 de la commune de Paluel, prescrit une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant des bâtiments de la maison commune, composante du village intergénérationnel " Le Clos des Fées " réalisé en extension du hameau de Conteville. 
 Par une correspondance, enregistrée le 12 juin 2023, M. A B, expert, demande que ses opérations d'expertise se déroulent en présence des sociétés SOCOTEC, SEPAQ, BERIM et Mutabilis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la société BERIM, représentée par Me Jougla, formule protestations et réserves quant à sa mise en cause. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 2.En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que l'expertise confiée par l'ordonnance susvisée du 25 octobre 2022 se déroule en présence de la société SOCOTEC, bureau de contrôle, de la société SEPAQ, en charge de la coordination sécurité protection de la santé, de la société BERIM et de la société Mutabilis, en leur qualité de membre du groupement de maîtrise d'œuvre. Il y a donc lieu de les mettre dans la cause. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société SOCOTEC, la société SEPAQ, la société BERIM et la société Mutabilis sont mises dans la cause. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Paluel, à Me Philippe Leblay, mandataire liquidateur de la société SAVEC, à la société Gagneraud Construction, à la société CO-BE, au cabinet Jacques Van Tol, à la société CTR Couverture en Chaume, à la société Rouen Etanche, à la société Axa France Iard, à la société Etablissements Marchand, à la société Generali Iard, à la société Vermand Bois Habitat, à la SMABTP, à la société QBE Europe SA/NV, à la société SOCOTEC, à la société SEPAQ, à la société BERIM, à la société Mutabilis et à M. A B, expert. 
 Fait à Rouen, le 29 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 C. BOYER