TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M. A C et Mme B C, représentés par Me Lévi-Cyferman, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'enregistrer leur demande de délivrance de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de leur délivrer un titre de séjour avec autorisation de travailler, à défaut de réexaminer leur situation et dans l'attente de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un acte enregistré le 9 janvier 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête à l'exception des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. C et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 1er juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Marini, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".. 
 Sur les conclusions d'annulation et d'injonction : 
 2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de l'instance : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que les requérants demandent au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d'annulation et d'injonction présentées par M. et Mme C.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, représentant unique pour l'ensemble des requérants, à Me Lévi-Cyferman et au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 30 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. Marini 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.