TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son contrat jeune majeur ;  
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de lui communiquer la procédure administrative le concernant ainsi que l'arrêté portant délégation de signature ; 
 5°) d'enjoindre à cette même autorité la prorogation de son contrat jeune majeur jusqu'au 31 août 2023 ; 
 6°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ; ".  
 2. Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Enfin, il n'y a pas lieu en l'espèce de faire droit à la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 15 décembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,[Tapez ici]0[Tapez ici]0[Tapez ici]