TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A Marquis, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de la Nièvre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 septembre 2022 prononçant la libération de M. Marquis du centre de rétention administrative de Metz. 
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2022 du préfet de la Nièvre prononçant l'assignation à résidence de M. Marquis dans le département de la Nièvre pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Dijon : () Nièvre () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. Marquis a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 septembre 2022. Le même jour, le préfet de la Nièvre l'a assigné à résidence dans le département de la Nièvre. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. Marquis au tribunal administratif de Dijon, y compris les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, le lieu de résidence du requérant se situant dans le département de la Nièvre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. Marquis est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Marquis, au préfet de la Nièvre et au président du tribunal administratif de Dijon. 
 Fait à Nancy, le 8 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Coudert  
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.