TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, M. B A, représenté par Me Baloup, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-002 du 18 février 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit, pour une durée de six mois, l'exercice des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, ensemble la décision en date du 22 mars 2022 rejetant le recours gracieux formé le 23 février 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 600 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le préfet des Yvelines sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet des Yvelines tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 14 février 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 signé 
 E. Jauffret 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.