TA83Tribunal Administratif de Toulon
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 27 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202510_20220927
- Date
- 27 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleTA Marseille
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 Mme B A, représentée par Me Hoffmann, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (APPHM) du 13 juillet 2022 portant rejet de sa demande de congé longue maladie ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu la délégation de la présidente du Tribunal. Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1er. Considérant ce qui suit : 1. Comme le souligne Me Hoffmann, avocat de la requérante, celle-ci est en activité et affectée à Marseille. La requête introductive d'instance est d'ailleurs adressée au " Tribunal administratif de Marseille " mais a été envoyée par l'application télérecours à celui de Toulon. ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Marseille et à Mme B A. Fait à Toulon, le 27 septembre 2022. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Date
- 27 septembre 2022
Référence
ORTA_2202510_20220927
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel