TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Aidadomi Var, représentée par Me Fornet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté départemental modificatif n° 2022-689 du 22 juin 2022, en 
 tant qu'il emporte décision de retrait partiel du périmètre d'intervention du 
 service d'aide et d'accompagnement à domicile pour personnes âgées et 
 personnes en situation de handicap (SAAD) " Aidadomi Var " situé à Varages 
 géré par la SASU Aidadomi Var ; 
 2°) d'enjoindre au département du Var de prendre, sous astreinte de 500 euros 
 par jour de retard, un nouvel arrêté reprenant l'ensemble des dispositions de 
 l'arrêté n° 2021-552 du 12 avril 2021, permettant une intervention sur l'ensemble du territoire du département du Var ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, la SASU Aidadomi Var indique se désister purement et simplement de la présente requête.  
 Par une lettre, enregistrée le 28 février 2023, le département du Var déclare accepter ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, la SASU Aidadomi Var déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU Aidadomi Var. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Aidadomi Var et au département du Var. 
 Fait à Toulon, le 10 mars 2023.  
 La présidente de la 4ème chambre, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.