TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2022, Mme A B conteste les notes qu'elle a obtenues lors des épreuves du concours de technicien territorial interne du 22 septembre 2022 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ; 
 2. Mme A B conteste les notes obtenues aux épreuves du concours de technicien territorial interne qui se sont déroulées le 22 septembre 2022. Elle soutient qu'elle a obtenu une excellente note à l'épreuve écrite et que son admission n'aurait pas pour effet de léser un autre candidat dès lors que le poste qu'elle occupe n'est pas ouvert au recrutement. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des appréciations portées par le jury sur les mérites des candidats à un concours ou examen professionnel. Par suite, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.   
 Fait à Caen, le 16 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière 
 C. Bénis