TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2202470_20230116
- Date
- 16 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie au versement d'une indemnité en réparation de la dégradation de son bridge lors de l'opération réalisée dans cet établissement le 15 juin 2022. La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Caen Normandie qui n'a pas présenté d'observation. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme B déclare " annuler son recours ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Caen Normandie. Fait à Caen, le 16 janvier 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière, C. Bénis
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 janvier 2023
Référence
ORTA_2202470_20230116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel