TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 11 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Coge Quentel, représentée par son gérant, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge et le remboursement du complément de cotisation foncière des entreprises qui lui a été assigné au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Brest à raison de l'exploitation d'un établissement situé 415 chemin de Keraval ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge et au rejet du surplus. 
 Par courrier, enregistré le 12 juillet 2022, la SARL Coge Quentel s'est désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2.  Par mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, la SARL Coge Quentel s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Coge Quentel. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Coge Quentel et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 1er août 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.