TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrée les 27 avril 2022 et 8 août 2023, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent dans le dernier état de leurs écritures au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de Gradignan s'est opposée à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France tendant à la réalisation d'un équipement de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé 21 rue du Serpolet ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la consultation préalable du voisinage, motif opposé pour rejeter la demande, n'est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire du code de l'urbanisme ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la commune de Gradignan, représentée par Me Laveissiere, conclut au rejet au fond de la requête et à la mise à la charge des requérantes la somme de 5 000 euros.   
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.   
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autre que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou les dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par deux arrêtés des 7 juillet et 1er août 2022 devenus définitifs, le maire de Gradignan a, d'une part, retiré l'arrêté du 27 avril 2022 portant opposition à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France le 3 février 2022 d'autre part, a fait droit à cette demande. Par suite, les conclusions en annulation dirigées contre la décision de refus sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.   
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'oppose à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés requérantes, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que demande la commune de Gradignan sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à verser aux sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ensemble à la charge de la commune de Gradignan en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer les conclusions en annulation de la requête des sociétés Bouygues Telecom et de Cellnex France.   
 Article 2 : La commune de Gradignan versera la somme de 500 euros aux sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ensemble au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom, à la société Cellnex France et à la commune de Gradignan.  
 . 
 Fait à Bordeaux le 1er septembre 2023.  
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. CABANNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière