TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 16 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202361_20220916
- Date
- 16 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 15 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Picardie Jules Verne a rejeté sa candidature en master 1 de sciences sociales ; 2°) d'enjoindre à l'université de Picardie Jules Verne de l'inscrire en master 1 mention " Sciences sociales " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 21 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. L'université Picardie Jules Verne a produit un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022. Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de Mme B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à l'université Picardie Jules Verne. Fait à Amiens, le 16 septembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, Signé C. Galle La République mande et ordonne au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 septembre 2022
Référence
ORTA_2202361_20220916
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel