TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 22 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2202342_20230522
- Date
- 22 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle la commune de Dax lui a accordé une prise en charge de 150,01 euros au titre des frais d'hébergement de sa cure thermale et que soit appliquée la circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires contre les risques maladie et accidents de service. Par un acte, enregistré le 24 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 24 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Dax. Fait à Pau, le 22 mai 2023. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 mai 2023
Référence
ORTA_2202342_20230522
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel