TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. A F, représenté par la SELARL Callon Avocat et Conseil, en la personne de Me Callon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de Cherbourg-en-Cotentin ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée le 10 mars 2022 par M. C D, d'une part, et a rejeté son recours gracieux en date du 7 juin 2022, d'autre part ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg-en-Cotentin la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.  
 Par des mémoires enregistrés le 17 novembre 2022 et le 10 janvier 2023, la commune de Cherbourg-en-Cotentin demande au tribunal de rejeter la requête de M. F et de mettre à la charge de celui-ci la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.  
 Par un acte enregistré le 18 décembre 2022, M. F se désiste de ses conclusions en annulation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné M. B E en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 L'instance a été dispensée d'instruction. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".  
 2. Par l'acte enregistré le 18 décembre 2022, M. F s'est désisté de ses conclusions en annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement partiel.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge d'une des parties une somme au titre des frais d'instance dont l'autre partie demande le remboursement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation formées par M. F.  
 Article 2 : Les conclusions de M. F et de la commune de Cherbourg-en-Cotentin formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F, à la commune de Cherbourg-en-Cotentin et à M. C D. 
 Fait à Caen le 28 septembre 2023.   
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 le greffier, 
 J. LOUNIS