TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle Emploi (devenu France Travail) l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 septembre 2024 revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. A n'a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, avoir produit la décision contestée. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Orléans, le 18 novembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Benoist GUEVEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.