TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre enregistrée le 3 mai 2022 M. et Mme A et C B, représentés par Me Bauducco, ont saisi le Tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1901301 rendu le 17 décembre 2019. 
 Par ordonnance du 18 août 2022 la présidente du Tribunal a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution dudit jugement. 
 Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022 M. et Mme A et C B, représentés par Me Bauducco, font savoir au Tribunal que ledit jugement a finalement été exécuté. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022 la commune de Pourrières, représentée par Me Grimaldi, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu le jugement n° 1901301 en date du 17 décembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. M. et Mme A et C B ont fait savoir au Tribunal que le jugement n° 1901301 a été exécuté. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B et à la commune de Pourrières. 
 Fait à Toulon le 29 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.