TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistrée le 15 septembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire d'Etaules du 29/04/2022 accordant un permis de construire n° PC 17155 22 N0005 à M. B pour la construction d'un bâtiment ostréicole.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, le maire d'Etaules informe que le pétitionnaire a renoncé à son projet et que l'arrêté a été retiré par une décision du 27 octobre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime prend acte de ce retrait et se désiste de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2.Le désistement du préfet de la Charente-Maritime est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Charente-Maritime. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Charente-Maritime, à la commune d'Etaules et à M. A B. 
 Fait à Poitiers, le 23 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
   La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
             Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
     Signé 
    G. FAVARD 
 N ° 2202246