TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à la rectification de d'erreur matérielle du jugement prononçant son divorce en ce qu'il ne mentionne pas deux de ses trois prénoms.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ;/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".  
 2. Il est constant que le juge judiciaire est compétent pour connaitre des litiges relatifs à l'exercice de la fonction judiciaire par les juridictions judiciaires. Par suite, la requête de M. C tendant à obtenir la rectification matérielle du jugement prononçant son divorce doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.   
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Pau, 14 octobre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition: 
 La greffière,  
 P. SANTERRE