TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. A B, représentée par Me Poirson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le maire de la commune d'Epinal  a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) Epinal Lyautey un permis de construire trois bâtiments à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 0127, située 25 rue du Maréchal Lyautey à Epinal, ainsi que l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Epinal a accordé au pétitionnaire un permis de construire modificatif portant sur la surface de plancher du projet ; 
 2) d'annuler la décision du 27 mai 2022 par laquelle le maire de la commune d'Epinal a rejeté son recours gracieux dirigé contre ces arrêtés ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Epinal une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la SCCV Epinal Lyautey, représentée par Me Lefort, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " () Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B n'était pas accompagnée de la preuve de la notification de son recours gracieux à la SCCV Epinal Lyautey, titulaire des autorisations d'urbanisme litigieuses, ni de la preuve de la notification de son recours contentieux au maire de la commune d'Epinal et à la SCCV Epinal Lyautey, qui doit être effectuée dans le délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de sa requête, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme citées ci-dessus. 
 4. Une demande de régularisation a été adressée à cette fin par le greffe du tribunal le 22 août 2022. L'accusé de réception dans l'application télérecours d'un courrier du greffe mentionne que cette demande a été reçue par le conseil de Mme B le 22 août 2022 à 13 heures 08 minutes. 
 5. Si Mme B a produit, le 2 septembre 2022, la preuve de notification de son recours contentieux au maire de la commune d'Epinal et à la SCCV Epinal Lyautey, elle n'a toutefois pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni d'ailleurs depuis lors, produit la preuve de la notification au bénéficiaire des autorisations d'urbanisme litigieuses du recours gracieux qu'elle a adressé au maire de la commune d'Epinal. Dans ces conditions, la requête de Mme B ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme précité. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme que demande la SCCV Epinal Lyautey sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV Epinal Lyautey sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune d'Epinal et à la société civile de construction vente Epinal Lyautey.  
 Fait à Nancy, le 19 septembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb  
 La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.