TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2202216_20240507
- Date
- 7 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Nîmes a rejeté sa demande de reclassement pour raisons de santé, ensemble la décision du 20 mai 2022 prise après recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes de lui proposer une période de préparation au reclassement professionnel ; 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à l'indemniser du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait du maintien de sa mise en disponibilité d'office. Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, le centre hospitalier universitaire de Nîmes, représenté par son directeur général, ayant pour avocat Me Moreau conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 4 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête n° 2202216. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 4 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête n° 2202216. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Nîmes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202216 de M. A. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Nîmes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier régional universitaire de Nîmes. Fait à Nîmes, le 7 mai 2024. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA307 mai 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2202216_20240507
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 mai 2024
Référence
ORTA_2202216_20240507
Données disponibles
- Texte intégral