TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, la société GECI, représentée par la SELARL Landot et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la commune de Sète de lui communiquer les documents relatifs à la rétrocession du cinéma Le Comoedia, suite à sa demande du 28 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Sète de lui communiquer lesdits documents, sous une astreinte et une date d'effet fixée par la juridiction ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la commune de Sète, représentée par la SCP SVA, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la société GECI, représentée par Me Landot, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 18 novembre 2022, la société GECI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GECI. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GECI et à la commune de Sète. 
 Fait à Montpellier, le 4 janvier 2023. 
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 janvier 2023, 
 La greffière, 
 A. Lacaze