TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 23 mars 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Dompierre sur Helpe a délivré à M. et Mme A un permis de construire une extension en ossature bois au 6 chemin des Ardennes à Dompierre su Helpe. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, M. et Mme A, représentés par Me Wilinski, concluent au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet du Nord déclare se désister purement et simplement de son déféré.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement du préfet du Nord est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Nord de son déféré. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à la commune de Dompierre sur Helpe et à M. et Mme A. 
 Fait à Lille, le 19 décembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,