TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 février 2023
- ECLI
- ORTA_2202156_20230224
- Date
- 24 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet et 9 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Levallois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 février 2022 par lequel le maire d'Uzès a délivré à la SCCV Uzès-Moise Charas un permis de construire un immeuble de 21 logements après démolition d'une maison existante ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Uzès la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, la SCCV Uzès-Moise Charas conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, la SCCV Uzès-Moise Charas déclare accepter le désistement du requérant et abandonner sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d'Uzès et à la SCCV Uzès-Moise Charas. Fait à Nîmes, le 24 février 2023. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 février 2023
Référence
ORTA_2202156_20230224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel