TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme A, représentée par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la justice à sa demande indemnitaire présentée le 24 décembre 2021 ;   
 2°) de condamner le ministère de la justice à lui verser la somme de 15 000 euros, majorée des intérêts de retard à compter du 24 décembre 2021 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, Mme A informe le tribunal que dans le cadre de la médiation qui a été proposée par la juridiction, les parties ont trouvé un accord et déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la justice. 
 Fait à Bordeaux, le 12 octobre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,