TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme J H, M. A D, M. I F et Mme K F, M. M B et Mme N B, Mme L C et M. G E, représentés par Me Du Besset, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre la société Phoenix France Infrastructures et la commune de Genêts relative à l'occupation de la parcelle cadastrée D n° 175, ou subsidiairement de résilier la convention d'occupation du domaine publique ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Genêts une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, Mme H et autres déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme H et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme H et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme J H, première dénommée pour les requérants, à la société Phoenix France Infrastructures et à la commune de Genêts. 
 Fait à Caen, le 18 octobre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis